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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2011, 32
Sénégal · Adoption : 4 mai 2011
ARRET N°32 du 04/05/2011 N°J/ 76/RG/10 du 23/03/2010 ------- Société NOVASEN (Mes SOW, SECK & DIAGNE) contre : C.B.A.O. PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ab A. AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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