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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2010, 32
Sénégal · Adoption : 5 mai 2010
RésuméARRET N° 32 Du 05 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/296/RG/09 1- Ae A 2 - Compagnie Nationale d’Assurances, de Réassurances Transporteurs dite C.N.A.R.T. Contre Ayants droit Mamadou Samba RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 05 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU…
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