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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 32
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
7 FEVRIER 1996 181/RG/92 Ae X Dame Ad Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller - ; Ab Y, Auditeur, représentant le Ministère public : : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - î A l'audience Publique.du mercredi .sept février ENTRE Le sieur Ae X, employé en retraite demeurant à Pikine quartier Salim Ndiaye, ayant élu domicile en…
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