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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 32
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
32 8 JANVIER 1997 152/RG/93 Af Y Ac Ah Ae Ab Ai B X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mm, ne Nicole DIA, Président de chambre, Président- Rapporteur Célina CISSE Conseilier . , Ibrahima GUEYE, Conseiller - : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE apccsaserereraneees STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi huit janvier mil…
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