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Sénégal, Cour suprême, 09 avril 1992, 32
Sénégal · Adoption : 9 avril 1992
RésuméARRET N° 32 DU 9 AVRIL 1992 AFFAIRE: 81 RG/92 Aa B MATIERE CIVILE PRESENTS Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Section, Président , Abdoul Aziz BA, Conseiller ; Oumar FArouck GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première section statuant en matière civile. En chambre du Conseil du jeudi 9 Avril 1992. ENTRE: Le sieur Aa B, Commerçant à Dakar, 51 Rue Ab A ayant élu domicile en l'étude de Maîtres WANE et…
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