Sénégal, Cour suprême, 09 mai 2018, 32

RésuméARRÊT N°32 DU 09 MAI 2018 PRéFET DU DéPARTEMENT DE ZIGUINCHOR c/ COMMUNE DE ZIGUINCHOR COLLECTIVITéS TERRITORIALES – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE – NULLITé – CAUSE – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL – DéFAUT Viole les dispositions de l’article 14 du code général des collectivités locales, un contrat de prestation de services conclu par le maire d’une commune sans autorisation du conseil municipal. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Considérant que, suivant…