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Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2012, 32
Sénégal · Adoption : 10 mai 2012
ARRÊT N° 32 DU 10 MAI 2012 JEAN PAUL DIAS c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – RECEVABILITÉ – CONDITIONS –INTÉRÊT ET QUALITÉ À AGIR – CAS A intérêt et qualité à agir en annulation du décret instituant la parité, le premier secrétaire d’un parti politique, appelé à présenter des candidats aux élections des membres des assemblées visées par ce décret et soumis à l’obligation de respect de la parité dans la confection de ses listes de candidats. ACTE ADMINISTRATIF – VALIDITÉ –…
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