Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 32
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
RésuméNe 32. du 12 Mirs 1997 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale + A l’audience publique…ordinaire…du…Mercredi Douze Mars Mil neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept M--Abdou-Razak h-DABO, Greffier ENTRE M. Aa C , demeurant à Dakar, RAPPORTEUR Villa n°625,HLM Guédiawaye B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Idrissa NDiaye Avocat à la Cour, 22 rue Jules Ferry,Dakar * ; MINISTERE PUBLIC D' UNE PART . { E T Les Ets MAUREL ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter