Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2003, 32

Sénégal · Adoption : 12 mars 2003

du 12/03/03 Social Aa A Contre La Société Nouvelles Frontières 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 12 mars 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’UADIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE MARS DEUX MILLE TROIS ENTRE : Aa…

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