Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 32
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, .DIABEL C LA COUR DE CASSATION PRESENTS Amadou-Makhtar-SAMB,Prési= TROISIEME CHAMBRE + STATUANT EN … dent .de. Chambre. Président ; MATIERE SOCIALE, Elias DOSSEH Bassirou DIAKHATE , Conseillers rant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, RAPPORTEUR : avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ah Ab B PUBLIC : E T : : la Société BATA, 128, M ensieur Ae Ag Ac Ad Af mais ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter