Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 32

du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, .DIABEL C LA COUR DE CASSATION PRESENTS Amadou-Makhtar-SAMB,Prési= TROISIEME CHAMBRE + STATUANT EN … dent .de. Chambre. Président ; MATIERE SOCIALE, Elias DOSSEH Bassirou DIAKHATE , Conseillers rant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, RAPPORTEUR : avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ah Ab B PUBLIC : E T : : la Société BATA, 128, M ensieur Ae Ag Ac Ad Af mais ayant…