Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2013, 32
Sénégal · Adoption : 13 juin 2013
ARRET N°32 du 13/6/13 J/342/RG/12 5/12/12 Administrative ------- -Mame Ae Ab (SCPA SO & SO) Contre : -Le Directeur Général des Impôts et Ag B Ah Ac (Me Nafissatou Diouf Mbodj) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 13 juin 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter