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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2013, 32
Sénégal · Adoption : 13 juin 2013
RésuméARRET N°32 du 13/6/13 J/342/RG/12 5/12/12 Administrative ------- -Mame Ae Ab (SCPA SO & SO) Contre : -Le Directeur Général des Impôts et Ag B Ah Ac (Me Nafissatou Diouf Mbodj) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 13 juin 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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