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Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2006, 32

Sénégal · Adoption : 15 juin 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
15 juin 2006
Date de publication
15 juin 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 32 du 15/06/2006 Social La Société Ivoirienne de Parfumerie au Sénégal (SIVOP) Contre Ah X et autres RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 14 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…

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