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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2013, 32
Sénégal · Adoption : 17 avril 2013
ARRET N°32 Du 17 avril 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 172/ RG/ 12 Les A.S.S. et le G.I.E. Djambars Contre Saliou Lamine NDIAYE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 avril 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME…
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