Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2001, 32

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2001

Arrêt n° 32 du 17 JUILLET 2001 Pénal Ab Ag Ad 0 Contre Ministère Public - El Ac B 0 RAPPORTEUR: Meïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aly Ciré BA AUDIENCE: 17 JUILLET 2001 PRESENTS: Maïssa DIOUF, , Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: PENALE République du Sénégal AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE UN E A Ah…

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