Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 32

Sénégal · Adoption : 20 avril 1993

N° 32 du. 20 Avril 1993 DEMANDEUR : Ai Ae et Aa Ae C/ M.P. et Ah Ae et] Madame et Mesie urs Bassirou DIAKHATE, Conseiller Me NDèye Macoura CISSE, re 1er RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Autres LA COUR DE CASSATION La Première CHAMBRE …S t en matière pénale avril euf cent quatre vingt treize- 1°) Ai Ae né le … … … à … … de Rufisque de Af A et de Ab C, boulanger, demeurant à yembeul chez feu Ag Ac Z. 2°) Aa Ae né

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