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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2017, 32
Sénégal · Adoption : 20 avril 2017
Arrêt n°32 du 20 avril 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/152/RG/16 du 07/04/2016 Af X et CGSE (Me Assane Dioma NDIAYE et la SCP WANE et FALL) CONTRE Abdelkrim RAGHNI et CBAO (Mes Ae Am et Ac B et associés) RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENFRAL N N’Diaga YADE AUDIENCE 20 avril 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
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