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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 32
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
du 21 Avril 1995 DEMANDEUR de Chambre , Président Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE TIO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE _ DU SENEGAL UNE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME…. CHAMBRE …SYTATUANT EN MATIERE SOCIALE » AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION SUR REQUETE A l’audience Bublique-ordinaire-du-Vendredi-Vingt…et u£ Cent Quatre Vingt Quinze ; ENTRE : la S.P.H.U. Ad A TERAN- GA demeurant à Dakar , rue Calbert mais ayant élu domi- cile en l'étude…
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