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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1998, 32
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998
RésuméDU 21 Juillet 1998 DEMANDEUR : LA LO.NA.SE 1° C A rer SERIE 2° Aa X Me Ndèye Macoura CISSE, Gneffien. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE va NGT ET UN JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE : LA LO.NA.SE pnise en la personne | de son ——-——— directeur, faisant élection de domicile en d'étude de Ab B, SY et LYy, avacat à da Cour à Ac ; demandenresse ; D'une part ; ET: 7° C…
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