Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour suprême, 22 mai 1996, 32

Sénégal · Adoption : 22 mai 1996

du 22 Mi 1996 DEMANDEUR : MADY BA Renée Baro, Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE du. 22. MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE …Statuant en matiére Sociale ENTRE : Ab B, Agent Administratif et comptable demeurant à Guédiawaye quartier Modji 2 Plle n°1120 Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, Dakar ; D'une part ; ET: LA…

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