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Sénégal, Cour suprême, 24 février 1999, 32
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
Résuméps Arrêt n° 32 du 24 février 1999 Social C.S.AR 0 Contre A Ac X 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAŸE AUDIENCE: du 24 février 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Vingt Quatre février Mil Neuf Cent Quatre…
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