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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2009, 32
Sénégal · Adoption : 25 août 2009
ARRET N°32 du 25/08/09 ------- Mamadou SECK (Maître Cheikh Tidiane MBODJ) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, substituant, Ciré Aly BA, Conseiller, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 25 août 2009 LECTURE : Du 25 août 2009…
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