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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2011, 32
Sénégal · Adoption : 25 août 2011
ARRET N°32 du 25/8/11 J/121/RG/10 18/5/10 ------- -Mouhamadou Af A (Me Alioune Abatalib GUEYE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 25 août 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excés de Pouvoir…
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