Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour suprême, 25 mai 2005, 32

Sénégal · Adoption : 25 mai 2005

PRES Arrêt n0 32 du 25/05/05 Social Gras Ad Ab 0 Contre Ac X 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 25 mai 2005 Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Fatou G.c. Dia B, Aa C: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Gras Savoye Sénégal société anonyme ayant son siège…

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