Sénégal, Cour suprême, 26 juin 2019, 32

ARRÊT N° 32 DU 26 JUIN 2019 LA SOCIéTé LE NDIAMBOUR SA c/ SERIGNE SOW APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL En vertu du principe de l’effet dévolutif de l’appel et de l’article L 265 alinéa 5 du code du travail, saisie de l’entier du litige, la juridiction d’appel doit, d’une part, se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue et, d’autre part, juger sur pièces, les…