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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2016, 32
Sénégal · Adoption : 26 mai 2016
RésuméARRÊT N°32 du 26 Mai 2016 N° AFFAIRE J/344/RG/15 Du 28/08/15 Administrative ------ Ae B Contre Ordre National des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal (O.N.E.E.A.S.) PRÉSENTS : Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé GASSAMA Sangoné FALL RAPPORTEUR : Aïssé GASSAMA PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 26 Mai 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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