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Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 3/2002
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002
ARRET N° 3 DU 4 Décembre 2002 Ad Ai C B Maître Wagane FayeAee C/ Ac Ab B Maître Nafissatou Diouf RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Ah Ag Aa AUDIENCE: 4 décembre 2002 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Ac Aj B ET Awa Sow Caba GREFFIER: Af X C A Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller Doyen, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la…
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