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Décision de justice · n° 32002

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 3/2002

Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
32002
Date d'adoption
4 décembre 2002
Date de publication
4 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 3 DU 4 Décembre 2002 Ad Ai C B Maître Wagane FayeAee C/ Ac Ab B Maître Nafissatou Diouf RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Ah Ag Aa AUDIENCE: 4 décembre 2002 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Ac Aj B ET Awa Sow Caba GREFFIER: Af X C A Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller Doyen, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la…

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