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Sénégal, Cour suprême, 29 mars 2007, 32/07
Sénégal · Adoption : 29 mars 2007
RésuméN° 32/07 DEMANDEUR : El Ag Ac A (Me Oumar DIOP) DEFENDEURS: Conseil Régional de Kaolack (Me Ibrahima BEYE & Me Boucounta DIALLO) PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président de Section, Président ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ; Monsieur Af Ae Ad B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : AUDIENCE : du 29 mars 2007 LECTURE : du 29 mars 2007 MATIFRE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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