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Décision de justice · n° 3219

Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2019, 32-19

Sénégal · Adoption : 25 juillet 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
3219
Date d'adoption
25 juillet 2019
Date de publication
25 juillet 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ac, demeurant à Yéne, élisant domicile … l’étude de Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ab A, à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Yéne, représentée par son maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune, mais faisant élection de domicile en l’étude…

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