Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3219

Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2019, 32-19

Sénégal · Adoption : 25 juillet 2019

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ac, demeurant à Yéne, élisant domicile … l’étude de Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ab A, à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Yéne, représentée par son maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune, mais faisant élection de domicile en l’étude…

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