Base juridique africaine
Décision de justice · n° 321999

Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 32/1999

Sénégal · Adoption : 24 février 1999

ARRET N°32 Du 24 février 1999 C.S.A.R. Maître Guédel Ndiaye C/ M. Ac Ae C Maître Madické Niang A : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 février 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET : Mansour SY GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre dix neuf ENTRE : La C.S.A.R. sise à Dakar, 5, place de l'Indépendance, mais ayant…

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