Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 32/1999
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
RésuméARRET N°32 Du 24 février 1999 C.S.A.R. Maître Guédel Ndiaye C/ M. Ac Ae C Maître Madické Niang A : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 février 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET : Mansour SY GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre dix neuf ENTRE : La C.S.A.R. sise à Dakar, 5, place de l'Indépendance, mais ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter