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Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2002, 32/2002
Sénégal · Adoption : 7 février 2002
ARRET N° 32 DU 07 février 2002 AGS - IART Maître François Sarr C/ Poissonnerie de la Petite Côte dite POPEC Maître Daouda Ba RAPPORTEUR: Célina Cissé MINISTERE PUBLIC: Ac B AUDIENCE; 07 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Ahmadou Tall GREFFIER: Aa Ab C A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ac B, auditeur représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi…
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