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Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 2002, 32/2002
Sénégal · Adoption : 13 mars 2002
Arrêt N° 32 H.D. Du 13 mars 2002 SEGECA C/ Y X B RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 mars 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens tirés de la violation des articles L 216 et 217 du…
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