Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3221

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2021, 32-21

Sénégal · Adoption : 27 mai 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ah, demeurant à Ai A, Département de Fatick, mais élisant domicile … la SCP Sow, Seck, Diagne et Associés, avocats à la Cour, 15, Boulevard Ad Ac au 2éme étage à Dakar DEMANDEUR, D’une part, ET : Commune de Fimela, prise en la personne de son maire en ses bureaux à ladite commune ; L’État du Sénégal…

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