Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 33
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
La Régie Immobilière C et Cie C/ B Paulette RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INAPTITUDE PHYSIQUE DU TRAVAILLEUR (OUI) - CASSATION Chambre sociale ARRET N° 33 DU 12 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à exécution: ATTENDU que la procédure est en état pour être jugée au fond; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Sur la recevabilité du pourvoi : ATTENDU que l'arrêt n° 321 rendu le 26…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter