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Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 33
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
RésuméLa Régie Immobilière C et Cie C/ B Paulette RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INAPTITUDE PHYSIQUE DU TRAVAILLEUR (OUI) - CASSATION Chambre sociale ARRET N° 33 DU 12 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à exécution: ATTENDU que la procédure est en état pour être jugée au fond; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Sur la recevabilité du pourvoi : ATTENDU que l'arrêt n° 321 rendu le 26…
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