Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 33

RésuméB A C/ SOTRAC ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MATIERE SOCIALE - CODE DE SECURITE SOCIALE (article 83) - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - LESIONS RESULTANT D'UNE INJECTION AYANT PROVOQUE UN ABSCES - TRAVAILLEUR INJUSTEMENT DEBOUTE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 33 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré d'une part, de la dénaturation des faits et d'autre part, de la violation de l'article 33 du Code de la Sécurité sociale…