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Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 33
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
RésuméSO.DE.CI. C/ Aa Bocar INSUFFISANCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - OUI CASSATION. UN GARDIEN DE NUIT A FAIT ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PRIME DE PANIER - PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF LA COUR D'APPEL A EVALUE LA PRIME DE PANIER A 1.017.122 F. Chambre sociale Arrêt N° 33, du 28 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motifs et défaut de réponse à…
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