Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 33

Sénégal · Adoption : 24 février 1999

Société LAGAVE C/ MM Ae B et autres ABSENCE DE MOTIF - (NON) ; APPELANT NE FAIT"VALOIR AUCUN MOTIF AU SOUTIEN DE SON APPEL; LA COUR D'APPEL SE BORNE À CONFIRMER LE JUGEMENT DÉFÉRÉ; Des employés avaient obtenu en première instance la condamnation de l'ex employeur à leur payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif et diverses autres indemnités. La Cour d'Appel confirmant partiellement sur le montant des indemnités allouées aux 3 premiers employés, déclare légitime le licenciement du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter