Sénégal, Cour d'appel de dakar, 30 janvier 1970, 33

RésuméDoit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante de l’écrit consistant en une note de couverture d’assurance valant contrat d’assurance entre l’assureur et le propriétaire d’un véhicule indiquant que l’assurance était conclue pour tous les risques et non seulement ceux de la responsabilité civile, du vol et de l’incendie sans que l’assuré puisse être admis à prouver que seul le premier trimestre de la prime annuelle concernait l’assurance tous risques. Cour d’Appel de Dakar n° 33…