Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2016, 33

ARRÊT N° 33 DU 1ER JUIN 2016 LA SOCIÉTÉ MONIZ DA MALA SERRA & FORTUNATO S.A. (MSF) c/ C Ae A Pourvoi en cassation – signification du pourvoi à domicile élu au cours de la procédure d’appel – déchéance Le défendeur n’étant pas tenu de constituer conseil, en vertu de l’article 34 de la loi organique susvisée, la signification ne peut être valablement faite au domicile élu au cours de la procédure d’appel, l’effet de cette élection étant limité à cette procédure. La Cour suprême, Ouï Monsieur El…