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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2014, 33
Sénégal · Adoption : 2 avril 2014
ARRET N°33 Du 02 avril 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 379 RG/ 13 Ab A Contre Amadou SAMB RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 02 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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