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Décision de justice · n° 33

Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2015, 33

Sénégal · Adoption : 2 avril 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
33
Date d'adoption
2 avril 2015
Date de publication
2 avril 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°33 du 2 avril 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/433/RG/13 du 18/12/2013 Aa A CONTRE Mbaye SOW X Cheikh A. T. COULIBALY PARQUET C Ousmane DIAGNE AUDIENCE 2 avril 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Mama KONATE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX AVRIL DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Aa A, né le … … … à Saint- Louis, commerçant,…

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