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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 33
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE N° 107/RG/89 JANVIER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : S.s.P.T AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR B A LA COUR DE CASSATION Président _ RAPPORTEUR Eltas- DOSSEH--;-Consei-lLler--+ CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La Société Sénégalaise de RAPPORTEUR Publicité et de Tourisme dite S.S.P.T, 15 bis —_——_ Boulevard Aa Ac, ayant élu domicile M.ne.…Nicola DIA.. en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocats MINISTERE PUBLIC : Demandaeressea D'UNE PART AUDIENCE : E T Le B A, dont le —__…
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