Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2000, 33

Sénégal · Adoption : 7 mars 2000

Arrêt esse n° 33 du 7-3-2000 Pénal Ab A 0 Contre S.N.C.F 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Aly Ciré BA AUDIENCE: 7 mars 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SEN EGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEPT MARS DEUX MILLE ENTRE : Ab A né le…

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