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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 33
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
33 /RG/92 Sté Nouvelle d'Assurances du 4 Sté B et Cie MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE ee UANT EN MATIERE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, du Sénégal dite SNAS, ayant sons siège Avenue Fadiga x Rue de Thann à Dakar, mais faisant élection de domicile…
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