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Sénégal, Cour suprême, 09 avril 2015, 33
Sénégal · Adoption : 9 avril 2015
ARRET N°33 du 9/4/15 J/044/RG/14 30/01/14 Administrative ------ -El Aa Ah Af (Me Sidy Kanouté) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Caisse de Sécurité Sociale (Me Sérigne Khassim Touré) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdourahmane Diouf PARQUET GENERAL: Oumar Dièye GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 9 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès…
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