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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2003, 33
Sénégal · Adoption : 12 mars 2003
Résumédu 12/03/03 Social Ai C 0 Contre Les Cours Privés Ac B 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 12 mars 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE MARS DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ai C demeurant aux…
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