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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 33
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
Ne 33 du 13 Avril 1994 DEMANDEUR PRESENTS MM Elias DOSSEH. _Bassirou… DIAKHATE, Conseillers - RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN / MATIERE SOCIALE . Treize Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze 14 Parcelles Assainies mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour 73 bis , rue Amadou Assane NDoye Dakar : D'UNE PART -…
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