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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 33
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993
M. DEMANDEUR : SAGA-SATA DEFENBEUR . M. A PRESENTS : MM. Amadouù Makhtar SAMB, ent RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 13.JANVIER 1993 LECTURE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR JANVIER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, et LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE Le Groupe SAGA-SATA-SOAEM, 53 botülevard Af C, Ex-Pinet Laprade, ayant élü domicile en l'étude de Maître Guédel NDÉFAYE, Avocat a à la Cour,…
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