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Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2015, 33
Sénégal · Adoption : 13 mai 2015
RésuméArrêt n° 33 du 13 Mai 2015 Social Affaire n° J/184/RG/14 Du 25/4/14 -société industrielle de bois et d’acier, dite SIBA (Mes KANJO & HOUDA) CONTRE Af Aa X et autres (Mes AG, AG et PADONOU) RAPPORTEUR Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET B Ad X AUDIENCE 13 Mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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