Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 août 2013, 33
Sénégal · Adoption : 14 août 2013
ARRET N°33 14/08/2013 Social -------------- Société HISPASEN S.A. Contre Ab A et autres AFFAIRE: J/78/RG/13 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 14/ 08 /2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Souleymane KANE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter