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Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 33
Sénégal · Adoption : 15 février 1995
2 SM RGIIE Madame Ad B Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président dej chambre, Président-Rapporteur . ? Elias DOSSEH, Conseiller > Oumar SARR, Auditeur : » Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. pu REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ?- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE La dame Ad B,…
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